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Législation

Projet de loi N°14.19 portant approbation de l'accord de partenariat dans le domaine de la Pêche durable entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union Européenne, de son protocole de mise en oeuvre ainsi que l'échange de lettres accompagnant ledit accord

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Mardi 18 Juin 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Juin 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.