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Législation

Projet de loi N°14.16 relatif à l'institution du médiateur

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 14 Juillet 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Avril 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.