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Législation

Projet de loi N°121.12 modifiant et complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Jeudi 20 Mars 2014
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.