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Législation

Projet de loi N°11.16 réglementant la profession d'agent de voyages

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Vendredi 3 Février 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 14 Février 2018
  • Résultat du vote Adopté à la majorité des voix : "Oui"=222, "Non"=0, "Abstentions"=2..