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Législation

Projet de loi N°103.18 portant approbation de l'accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitraires entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 11 Mars 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 28 Mai 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.