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Législation

Projet de loi N°103.14 portant création de l'Agence nationale de sécurité routière

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la date du Mardi 12 Juillet 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Juillet 2017
  • Résultat du vote Nombre de votants par oui = 78; Nombre de votants par non = 0; Nombre d’abstentions = 14..
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la date du Lundi 8 Janvier 2018
  • Résultat du vote Unanimité.