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Législation

Projet de loi N°103.13 relatif à la lutte contre la violence envers les femmes

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Mardi 12 Avril 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 20 Juillet 2016
  • Résultat du vote adopté à la majorité des voix. Votants par "Oui" : 83; Votants par "NON" : 22; Abstentions : 0.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 2 Février 2018
  • Résultat du vote adopté à la majorité des voix. Votants par "Oui" : 168; Votants par "NON" : 55; Abstentions : 0.