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Législation

Projet de loi N°10.19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union Européenne sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'autre part

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Mardi 18 Juin 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Juin 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.