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Législation

Projet de loi N°100.18 portant approbation de l'accord sur l'assistance juridique en matière pénale, entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 11 Mars 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 28 Mai 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.