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Législation

Projet de loi N°09.18 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 7 Mai 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 5 Juin 2018
  • Résultat du vote Unanimité.