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Législation

Projet de loi N°08.18 portant approbation de l’amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali - Rwanda

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 7 Mai 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 5 Juin 2018
  • Résultat du vote Unanimité.