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Législation

Projet de loi N°02.13 relatif à la répression des fraudes aux examens scolaires et universitaires.

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la date du Mardi 2 Juin 2015
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 7 Juin 2016
  • Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la date du Jeudi 21 Juillet 2016
  • Résultat du vote Unanimité.