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Législation

Projet de loi N°01.17 portant approbation de l'Acte constitutif de l'Union Africaine, fait à Lomé(Togo), le 11 juillet 2000 et Protocole sur les amendements y afférent, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 3 février 2003 et à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Mardi 17 Janvier 2017
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 18 Janvier 2017
  • Résultat du vote Unanimité.