CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi de règlement N°82.16 au titre de l'année budgétaire 2014

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission du contrôle des finances publiques à la date du Vendredi 3 Février 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 4 Juillet 2017
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 159 ; Nombre de votants par non = 53 ; Nombre d’abstentions = 30..