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Législation

Projet de loi de règlement N°53.17 au titre de l'année budgétaire 2015

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission du contrôle des finances publiques à la date du Lundi 2 Octobre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 6 Février 2018
  • Résultat du vote Adopté à la majorité: "Oui"=132, "Non"= 65, "Abstentions"= 0 .