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Législation

Projet de loi de règlement N°26.18 au titre de l'année budgétaire 2016

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission du contrôle des finances publiques à la date du Lundi 16 Avril 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 11 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Adopté à la majorité : "Oui" : 112, "Non":58, "Abstentions" : 0.