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Législation

Projet de loi de finances N°73.16 pour l'année budgétaire 2017

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Jeudi 27 Avril 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Vendredi 12 Mai 2017
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 194 ; Nombre de votants par non = 56 ; Nombre d’abstentions = 39..
2ème Lecture
  • Numéro du texte 22
  • Date de dépôt à la Chambre des Représentants Vendredi 2 Juin 2017
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Vendredi 2 Juin 2017
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 199 ; Nombre de votants par non = 56 ; Nombre d’abstentions = 38..