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Législation

Projet de loi de finances N°68.17 au titre de l'année budgétaire 2018

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Lundi 23 Octobre 2017
  • Date d'adoption en séance plénière Vendredi 17 Novembre 2017
  • Résultat du vote Adopté à la Majorité des voix : Nombre de votants par "Oui" 180; Nombre de votants par "Non" : 53; Nombre d'abstentions : 29.
2ème Lecture
  • Numéro du texte 86
  • Date de dépôt à la Chambre des Représentants Mardi 12 Décembre 2017
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Mardi 12 Décembre 2017
  • Résultat du vote Adopté à la Majorité des voix : Nombre de votants par "Oui" 171; Nombre de votants par "Non" : 63; Nombre d'abstentions : 15.