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SAIDA AITBOUALI

Séances plénières

Séance plénière législative

Mardi, 23 Juillet, 2019 - 09:30

Conformément aux dispositions de la Constitution et au Règlement Intérieur, la Chambre des Représentants tiendra une séance plénière qui sera consacrée à l'examen et au vote des textes de loi finalisés suivants:

1 - Projet de loi N°62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens;

2 - Projet de loi N°63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates;

3 - Projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

 

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